Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Application des conditions générales de vente- Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Modification des conditions générales de vente
Les dispositions des présentes conditions générales de vente expriment toute l’intégralité de l’accord intervenu entre la société et l’acheteur pour toutes questions concernant la vente des matériels, et la société ne sera en aucun cas liée, en ce qui concerne la garantie ou à tout autre titre que ce soit, par une déclaration ou indication quelconque ne figurant pas dans les présentes conditions générales de vente.
Les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres et notamment sur les conditions générales d’achat qui pourraient figurer sur les commandes du client concernant le matériel.
Article 3 – Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
L’acheteur reconnaît que le matériel faisant l’objet de la commande est acheté pour les besoins d’une activité professionnelle au sens de la loi du 10 janvier 1978, § 3.
Article 4 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 5 – Livraison : objet de la livraison
Passé le délai de huit jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 6 – Livraison : modalités
La remise des produits au premier transporteur constitue livraison desdits produits à l’acheteur.
Article 7 – Livraison : délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – Livraison : risques
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 9 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 10 – Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 11 – Garantie et responsabilité
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au tire de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9. Le client détermine le matériel qui paraît le mieux convenir à son besoin : il peut cependant demander expressément à la société une étude préalable pour déterminer le produit le mieux adapté. La responsabilité du vendeur en la matière ne pourra être engagée que sur les conseils donnés dans le cadre de ces demandes préalables et en fonction des informations fournies par l’acheteur.
Dans le cadre de la fourniture de produits s’intégrant à des ensembles ou modifiant les ensembles, notre responsabilité sera limitée au seul produit fourni.
Toute intervention sur le site extérieur est placée sous la responsabilité du donneur d’ordre, notamment en ce qui concerne l’accès, les fluides, l’énergie, les moyens de levage et la consignation des installations.
Article 12 – Prix –Taxe
Tous droits, taxes, redevances ou autres charges gouvernementales, susceptibles, d’être perçus à l’occasion notamment de la fabrication, de la vente, de l’usage, du transfert, de l’importation, de l’exportation ou du transport de marchandises seront facturés en sus, à moins que la société ne préfère les inclure dans le prix d’achat des marchandises.
Article 13 – Facturation- Frais
A chaque livraison ne peut correspondre qu’une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Une participation forfaitaire aux frais de suivi pour les clients en compte est appliquée sur chaque facture (en 2009 2.8e)
Article 14 – Paiement
Les conditions de paiement sont celles indiquées au recto du présent document et, à défaut de disposition expresse figurant sur celui-ci, le règlement doit être effectué au comptant. Tous les frais d’encaissement seront à la charge de l’acheteur. Sauf accord express, il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège de la société en Euros seulement. Toutes les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points , avec un minimum de 1% mensuel sans que mise en demeure préalable soit nécessaire. Et ceci outre les frais judiciaires éventuels et les frais administratifs engagés lors de la relance.
En outre, au cas où le contrat de vente viendrait à être résolu ou résilié par suite du non paiement du prix d’achat ou pour toute autre cause imputable à l’acheteur, l’acheteur devra verser à la société, à titre d’indemnité de résiliation, une somme égale à 15% du montant de la facture relative aux marchandises ayant fait l’objet du contrat de vente résolu ou résilié, les dispositions de l’article 1231 étant expressément exclus.
Les acomptes versés restent acquis de plein droit au vendeur qui se réserve en outre le droit de poursuivre l’exécution du contrat de vente.
Article 15 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L’acheteur devra à toute demande du vendeur justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques susceptibles d’être encourus par les produits vendus. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
Article 16 – Emballages
Tous les matériels sont livrés dans des emballages standards qui, sauf indications contraires de la société, sont gratuits et n’ont pas à être restitués. La société ne sera en aucun cas responsable du dommage qui pourrait survenir aux matériels si cet emballage se révèle insuffisant au regard de circonstances particulières.
Article 17 – Loi applicable – Compétence
Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu le présent contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société, même au cas de demande incidente ou garantie.
Article 1 – Application des conditions générales de vente- Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Modification des conditions générales de vente
Les dispositions des présentes conditions générales de vente expriment toute l’intégralité de l’accord intervenu entre la société et l’acheteur pour toutes questions concernant la vente des matériels, et la société ne sera en aucun cas liée, en ce qui concerne la garantie ou à tout autre titre que ce soit, par une déclaration ou indication quelconque ne figurant pas dans les présentes conditions générales de vente.
Les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres et notamment sur les conditions générales d’achat qui pourraient figurer sur les commandes du client concernant le matériel.
Article 3 – Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
L’acheteur reconnaît que le matériel faisant l’objet de la commande est acheté pour les besoins d’une activité professionnelle au sens de la loi du 10 janvier 1978, § 3.
Article 4 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 5 – Livraison : objet de la livraison
Passé le délai de huit jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 6 – Livraison : modalités
La remise des produits au premier transporteur constitue livraison desdits produits à l’acheteur.
Article 7 – Livraison : délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – Livraison : risques
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 9 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 10 – Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 11 – Garantie et responsabilité
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au tire de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9. Le client détermine le matériel qui paraît le mieux convenir à son besoin : il peut cependant demander expressément à la société une étude préalable pour déterminer le produit le mieux adapté. La responsabilité du vendeur en la matière ne pourra être engagée que sur les conseils donnés dans le cadre de ces demandes préalables et en fonction des informations fournies par l’acheteur.
Dans le cadre de la fourniture de produits s’intégrant à des ensembles ou modifiant les ensembles, notre responsabilité sera limitée au seul produit fourni.
Toute intervention sur le site extérieur est placée sous la responsabilité du donneur d’ordre, notamment en ce qui concerne l’accès, les fluides, l’énergie, les moyens de levage et la consignation des installations.
Article 12 – Prix –Taxe
Tous droits, taxes, redevances ou autres charges gouvernementales, susceptibles, d’être perçus à l’occasion notamment de la fabrication, de la vente, de l’usage, du transfert, de l’importation, de l’exportation ou du transport de marchandises seront facturés en sus, à moins que la société ne préfère les inclure dans le prix d’achat des marchandises.
Article 13 – Facturation- Frais
A chaque livraison ne peut correspondre qu’une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Une participation forfaitaire aux frais de suivi pour les clients en compte est appliquée sur chaque facture (en 2009 2.8e)
Article 14 – Paiement
Les conditions de paiement sont celles indiquées au recto du présent document et, à défaut de disposition expresse figurant sur celui-ci, le règlement doit être effectué au comptant. Tous les frais d’encaissement seront à la charge de l’acheteur. Sauf accord express, il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège de la société en Euros seulement. Toutes les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points , avec un minimum de 1% mensuel sans que mise en demeure préalable soit nécessaire. Et ceci outre les frais judiciaires éventuels et les frais administratifs engagés lors de la relance.
En outre, au cas où le contrat de vente viendrait à être résolu ou résilié par suite du non paiement du prix d’achat ou pour toute autre cause imputable à l’acheteur, l’acheteur devra verser à la société, à titre d’indemnité de résiliation, une somme égale à 15% du montant de la facture relative aux marchandises ayant fait l’objet du contrat de vente résolu ou résilié, les dispositions de l’article 1231 étant expressément exclus.
Les acomptes versés restent acquis de plein droit au vendeur qui se réserve en outre le droit de poursuivre l’exécution du contrat de vente.
Article 15 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L’acheteur devra à toute demande du vendeur justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques susceptibles d’être encourus par les produits vendus. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
Article 16 – Emballages
Tous les matériels sont livrés dans des emballages standards qui, sauf indications contraires de la société, sont gratuits et n’ont pas à être restitués. La société ne sera en aucun cas responsable du dommage qui pourrait survenir aux matériels si cet emballage se révèle insuffisant au regard de circonstances particulières.
Article 17 – Loi applicable – Compétence
Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu le présent contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société, même au cas de demande incidente ou garantie.
